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La taxe sur la valeur ajoutée
Par Jean-Louis VIVENS, mise à jour mai 2011
1. Définition
2. Principes et champ d’application
Opérations imposables
Opérations exonérées
Territorialité
3. Fait générateur, Exigibilité et déductibilité
Fait générateur et exigibilité
Déductibilité
Synthèse
4. Régimes de TVA
Seuils d’imposition
Déclarations et paiements à effectuer
5. Opérations intra-communautaires
Principe
Réalisation
Comptabilisation
Exigibilité de la TVA intracommunautaire
6. Pour aller plus loin...
Webographie et bibliographie
7. Dossiers téléchargeables
Etude sur la TVA [exe - 245 Ko]
Documentation juridique nécessaire en local [exe - 108 Ko]
Applications téléchargeables :
"SQUAL : la TVA et les taxes liées à l'activité - calculs et gestion" par Gilles TOUBOULIC :
- Bac Pro Gestion-Administration (Pole 1 - Classe 1.3.2 : Préparations des déclarations fiscales) sujet + corrigé (mars 2012)"Quel régime de TVA pour votre entreprise ?" par D. MINERAY et C. PALACIN :
- niveau 1ère Bac Pro Comptabilité ou Secrétariat : sujet + corrigé"Les achats et la déductibilité de la TVA" par Yannick MOSSIERE :
- niveau Bac Professionnel Comptabilité : sujet + corrigé + diaporama corrigé
- niveau Bac Professionnel Secrétariat : sujet + corrigé
- niveau BEP : sujet + corrigé"La déclaration de TVA" par Fabienne MAURI :
- niveau 1ère ou Terminale BAC Professionnel Comptabilité ou Secrétariat : déroulement de séance + sujet + corrigéLa taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.
A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.
2. Principes et champ d'application
Par nature :
Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économiquePar détermination de la loi :
• livraisons à soi-même,
• importations en provenance d’autres pays que l’Union Européenne,
• les acquisitions intracommunautaires (provenant de pays de l’U. E.).Par option :
Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être assujetti (ex. locations de locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial).Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative :
Opérations de commerce extérieur :
• exportations hors U.E.
• livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.).Pour motivation sociale :
• prestations médicales,
• loyers d’habitation.Opérations diverses :
• bancaires ou financières,
• assurance ou réassurance.La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité :
Le territoire français qui comprend :
• la France continentale,
• la Corse,
• la principauté de Monaco,
• les eaux territoriales.Pour l’application de la TVA, les départements et territoires d’outremer sont considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine :
- DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane Française, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon,
- TOM : Nouvelle Calédonie / Kanaky, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (Kerguelen, Crozet et îles Saint-Paul et Amsterdam, les îles Éparses et en Antarctique la Terre-Adélie).Le territoire de l’Union européenne qui se compose des 27 Etats membres de l’U. E.
(Pour la Grande Bretagne, Ile de Man comprise mais les Anglo-Normandes exclues, autres exclusions des petits territoires Andore, Vatican et principalement certaines iles en Allemagne, Espagne, Finlande ainsi que d'autres très petits territoires en Grèce et Italie)Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation.
Les règles de territorialité sont les suivantes :
Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison.
Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire.
3. Fait générateur, exigibilité et déductibilité
Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours :
Ventes de biens Délivrance du bien Délivrance du bien Prestations de services Date d’exécution de la prestation Date d’encaissement (sauf option pour les débits) Livraisons à soi-même 1ère utilisation 1ère utilisation Importations Dédouanement Dédouanement Acquisitions intra-communautaires Délivrance du bien Le 15 du mois suivant le fait générateur (particularités dans la partie «TVA intra-communautaire») Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens :
Pour les biens l'exigibilité est constituée par la date de la livraison des biens (ou dans la pratique la facturation).
Exigibilité de la TVA collectée sur les prestations de services(et travaux immobiliers ):
TVA sur les Encaissements :
L'exigibilité de la TVA représente le droit pour le Trésor Public de réclamer le paiement de la taxe. Pour les prestations de services et les travaux immobiliers l'exigibilité est constitué par la date d'encaissement . L'encaissement résulte de la réception d'avances ou acomptes ou du règlement des factures. Lorsque des avances sont demandées à des redevables de la TVA, elles doivent faire l'objet d'un document tenant lieu de facture (CGI, art. 289-II).
La comptabilisation des factures na fait donc pas apparaître de TVA exigible, et la TVA portée sur la facture doit être enregistrée dans un compte de TVA à régulariser (par exemple 44587).
Exemple : prestation de services, paiement d’un acompte de 1 196 € TTC le 15/3/N, facture envoyée le 25/5/N (5 980 € TTC), solde payé le 25/6/N :
Dt 512 1196,00 Dt 411 4784,00 Dt 512 4784,00 Dt 44587 196,00 Dt 4191 1196,00 Dt 44587 784,00 TVA sur les Débits :
Cependant, l'entreprise prestataire de services ou de travaux immobiliers peut demander à opter pour l'exigibilité de la TVA sur les débits. Le terme débit s'entend soit du débit du compte Client (débit et facturation coïncident), soit du débit d'un compte financier (lors d'un acompte reçu avant facturation).
Le vendeur collecte de la TVA lorsqu'il :
- reçoit un acompte
- comptabilise la factureLa mention "TVA payée sur les débits" doit figurer sur toutes ses factures.
Exemple précédent :
Dt 512 1196,00 Dt 411 4784,00 Dt 512 4784,00 Dt 44587 196,00 Dt 4191 1196,00 Conséquences de l’option pour les débits pour le prestataire de services : simplification comptable, paiement de la TVA sur la facture sans attendre que le client ait payé, donc avance de trésorerie.
La déductibilité de la TVA est soumise à des conditions de forme et de fond.
Les conditions de forme : la TVA à récupérer doit figurer sur un document justificatif (facture d’achat pour les achats en France, , déclaration de TVA pour les acquisitions intra-communautaires, document douanier pour les importations).
Les conditions de fond : l’achat doit porter sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation. Les biens et services doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. L’achat doit concerner un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA n’est pas interdit par une disposition légale.
Cas les plus courants de non-déductibilité de la TVA :
de non-déductibilitéAchat de véhicules ou engins de transport des personnes :
- motocyclettes ou bicyclettes
- automobiles
- avions
- bateaux
- véhicules de + de 9 places assises affectés au transport du personnel sur les lieux de travail
- les transports publics : taxis, exploitant d’autocars ou d’avions, ambulances, location de véhicules
- véhicules affectés à l’enseignement de la conduite
- camionnettes, camions, tracteurs, triporteursProduits pétroliers chez l’utilisateur final Produits pétroliers utilisés comme matières premières GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV (gaz naturel véhicule) Gazole
LubrifiantsPour les véhicules ouvrant droit à déduction Gazole Pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction, limitation de la déduction à 80 % Cadeaux et libéralités :
Services et cadeaux accordés à titre gratuit quel que soit le bénéficiaire
- articles d’une valeur unitaire inférieure à 60 € TTC par an et par bénéficiaire
- échantillons et articles de réclameBiens ou services exclus du droit à déduction en matière d’impôt sur les bénéfices (biens «somptuaires») Services relatifs aux biens exclus du droit à déduction :
- entretien et réparation
- location ou crédit-bailDéductibilité de la TVA sur les achats de biens :
Pour les biens, la déductibilité est constituée par la date de la livraison des biens (ou dans la pratique la facturation).
Déductibilité de la TVA sur les prestations de services(et travaux immobiliers) :
TVA sur les Encaissements :
L'acquéreur de prestations de services et travaux immobiliers peut déduire la TVA lors des paiements (acomptes et solde de la facture).
Dt 4091 1196,00 Dt 61X 5000,00 Dt 401 4784,00 Dt 44566 196,00 Dt 44586 980,00 Dt 44566 784,00 TVA sur les Débits :
Dans ce cas , la taxe pouvant être récupérée lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur et celui-ci ayant opté pour les débits, l'acquéreur de prestations de services et travaux immobiliers peut déduire la TVA lors des paiements des acomptes et à la réception des factures. Il doit vérifier avant tout enregistrement la présence de la mention "TVA payée sur les débits" sur la facture fournisseur (sinon, TVA sur les encaissements).
Dt 4091 1196,00 Dt 61X 5000,00 Dt 401 4784,00 Dt 44566 196,00 Dt 44566 784,00 Synthèse des règles générales d'exigibilité et de déductibilité
Pas de TVA à comptabiliser
TVA exigible de suite pour le fournisseur et déductible pour le client
TVA exigible de suite pour le fournisseur et déductible pour le client
TVA exigible pour le fournisseur et déductible pour le client
TVA en attente pour le fournisseur et pour le client
TVA exigible pour le fournisseur et déductible pour le client
4. Les différents régimes d'imposition
Il existe 3 régimes d’imposition à la TVA selon la nature de l'activité de l'entreprise et le montant du chiffre d'affaires qu’elle a réalisé :
• régime de la franchise en base de TVA, (régime des micro entreprises)
• régime du réel simplifié
• régime du réel normal
Seuils de C. A. selon les régimes et la nature des opérationsMAJ au 01/01/2011 pour les CA 2010
inférieur ou égal à
81 500 € HT
inférieur ou égal
à 32 600 € HT
supérieur
à 81 500 € HT
CA
inférieur ou égal
à 777 000 € HT
supérieur
à 32 600 € HT
CA
inférieur ou égal
à 234 000 € HT
à 777 000 € HT
à 234 000 € HTDéclarations et paiements à effectuer
Régime du réel normal : Déclaration CA3, en général mensuelle (trimestrielle si TVA exigible annuelle < 4 000 €.).
Régime du réel simplifié : Une déclaration annuelle de l’année N (dite CA12), avant le 31/03/N+1, précédée du versement de 4 acomptes de 25 % en avril N, juillet N et octobre N et de 20 % en décembre N, calculés sur la TVA exigible hors TVA déductible sur immobilisations de l’année (N-1).
Montant de la TVA due sur CA12 : TVA due CA12 = TVA collectée / année - TVA déd.
s/B S - TVA déd. s/immos - 4 acomptes versés en NEnregistrement comptable type :
Dt 44581 Acomptes – Régime simplifié d’imposition Ct 44551 TVA à décaisser
Dt 44571 TVA collectée de l’année Ct 44562 TVA déd. s/immos de l’année Ct 44566 TVA déd. s/B.S. de l’année Ct 44581 Acomptes – Régime simplifié d’imposition Ct 44551 TVA à décaisser (ou Dt 44567 Crédit de TVA à reporter) Régime de la franchise en base (micro-entreprises) : Les factures doivent porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». En sont exclues les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, les micro-entreprises ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée à leurs propres fournisseurs.
5. Les opérations intra-communautaires
Les opérations intra-communautaires présentent des spécificités vis à vis de la TVA et de sa comptabilisation.
Les opérations intra-communautaires ne sont pas soumises à droits de douane (puisque l’Union européenne constitue un marché unique) et sont en principe exonérées de TVA dans le pays de départ (comme les importations – exportations) et imposées à la TVA dans le pays de consommation. Les biens et les services circulant librement entre les pays de la communauté européenne, il n’y a plus de contrôle aux frontières ni d’opérations de dédouanement. La soumission à la TVA des opérations de livraisons ou de d’acquisitions intracommunautaires ne peut donc se faire au passage de la frontière comme pour les importations – exportations. Elle se fait de façon déclarative : chaque entreprise doit déclarer les acquisitions intracommunautaires qu’elle a réalisées puisqu’elles seront soumises à la TVA de son propre pays (du pays de consommation).
Les entreprises doivent déclarer les acquisitions qu’elles ont réalisées avec les pays de la communauté européenne et régler la TVA correspondante lors de la déclaration mensuelle de TVA.
Afin d’éviter (ou de limiter) les erreurs, oublis ou omissions (volontaires ou non) de déclaration qui feraient échapper des opérations à la TVA, les entreprises sont soumises à une série d’obligations. Non seulement elles doivent indiquer lors de leur déclaration de TVA les montants d’achats et de ventes intra-communautaires, mais elles doivent :
- s’immatriculer et faire figurer leur numéro d’immatriculation intra-communautaire sur leurs documents commerciaux ;
- obtenir de chaque partenaire européen son propre numéro communautaire et le porter sur leurs documents commerciaux.Si ces conditions sont remplies, l’entreprise française qui vend à un client de la communauté européenne n’appliquera pas de TVA française sur la facture et la vente sera soumise à la TVA du pays de destination à son arrivée dans ce pays. De même lorsqu’une acquisition intra-communautaire est réalisée par une entreprise française, si les mêmes conditions sont respectées, la facture du fournisseur ne portera pas de TVA et l’entreprise française devra déclarer son acquisition et payer la TVA française lors de la déclaration mensuelle. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que la TVA à payer correspondante doivent être déclarées sur des lignes spécifiques de la déclaration CA3.
Enfin, afin de permettre un contrôle sur les opérations intra-communautaires, les entreprises doivent établir chaque mois une Déclaration d’Echanges de Biens (D.E.B.), sur support papier ou par voie informatique, avec des niveaux d’obligations différents selon les montants des opérations effectuées, qui est envoyée au service des douanes.
Livraisons intra-communautaires (ventes) : L’enregistrement des ventes intra-communautaires ne présente pas de caractère particulier par rapport aux ventes à l’exportation sur le plan de la TVA (à condition que le client remplisse les conditions d’application de la TVA intra-communautaire, c’est à dire qu’il ait fourni son immatriculation communautaire). Dans ce cas il n’y a pas de TVA portée sur la facture comme à l’exportation.
Acquisitions intra-communautaires : Les acquisitions intra-communautaires nécessitent un traitement comptable particulier par rapport aux achats à l’importation sur le plan de la TVA (à condition que l’entreprise remplisse les conditions d’application de la TVA intra-communautaire, c’est à dire qu’elle ait fourni son immatriculation communautaire). Comme à l’importation, il n’y a pas de TVA portée sur la facture. Mais, contrairement à l’importation, les achats ne font pas l’objet d’un dédouanement et d’application de la TVA à ce moment. La TVA sera déclarée par l’entreprise et acquittée lors de la déclaration mensuelle de TVA (tout en étant également déduite - sauf exception) selon les règles suivantes concernant la date d’exigibilité de la TVA :
- à la date de la livraison si la facture la précède
- à la date de la facture si elle arrive entre la livraison et le 15 du mois suivant
- au 15 du mois suivant la livraison si la facture n’est pas encore arrivéeLa comptabilisation de la TVA due se fait obligatoirement par le crédit d’un compte spécifique : 4452 TVA due intracommunautaire.
Exemple : le 12/10 réception de marchandises provenant d’un fournisseur allemand. Le 15/10 réception de la facture correspondante pour 12 000 € (montant hors taxe).
Calcul de la TVA française correspondante (exigible et déductible) : 12 000 x 19.6 % = 2 352 €.Comptabilisation le 15/10 à réception de la facture :
N.B. le Conseil National de la Comptabilité propose de rajouter un 2 en 4, 5 ou 6 ème position des comptes habituels pour marquer la nature intracommunautaire des comptes utilisés. Le compte 4452 est obligatoire.
Exigibilité de la TVA intra-communautaire
L'exigibilité de la TVA intervient prioritairement à la date d'émission de la facture. A défaut de facture, la date d'exigibilité sera le 15 du mois suivant la réception des biens. Si la facture a été émise avant le fait générateur, l’exigibilité est à la date de celui-ci.
Exemple :
date de réception des biens : 08 septembre 2008 et date d'exigibilité butoir :
15 octobre 2008
Si date d'émission de la facture : 12 septembre 2008
date d'exigibilité = 12 septembre 2008
Si date d'émission de la facture : 24 octobre 2008
date d'exigibilité = 15 octobre 2008
Si date d'émission de la facture : 02 septembre 2008
date d'exigibilité = 08 septembre 2008
Bibliographie
Editeur
Dictionnaire fiscal
Revue Fiduciaire.
Dictionnaire comptable
Revue Fiduciaire
Mémento Pratique comptable
Francis Lefebvre
Mémento Pratique fiscal Francis Lefebvre © CERPEG
Mise à jour : mai 2011
