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Brèves informations sur le taux
de TVA intermédiaire
Nouvelle valeur pour le taux de TVA intermédiaire qui
a déjà existé sous ce nom, mais surtout nouveau
champ d'application sur les produits et services :
- Le taux est de 7 %.
- Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
- Il concerne l'ensemble des produits aujourd'hui soumis au
taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration
rapide, à l'exception des seuls produits de première
nécessité.
- Il ne concerne pas parmi les anciens produits taxés
à 5.5% :
+ les produits alimentaires non consommés sur place
(sachant que la distinction est parfois subtile entre les
produits à emporter et les produits à consommer
sur place...), et ceux qui restent taxés à 19.6
% comme les boissons alcoolisées ou les produits dits
de "luxe" (tels que les confiseries et autres chocolats
transformés...),
+ les abonnements au gaz et à l'électricité,
ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie,
+ les équipements et services à destination
des personnes handicapées.
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