Droit

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Actualité

publication : octobre 2011   Retraite : Interdiction des clauses couperet au niveau européen. La convention collective d'une compagnie aérienne ne peut pas prévoir la mise à la retraite d'office des pilotes de ligne à partir de 60 ans, même en raison de considérations liées à la sécurité aérienne. Tel est le principe posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une affaire qui concernait la compagnie Lufthansa. [...] La CJUE note [que], selon la réglementation internationale et la législation allemande, c'est à partir de 65 ans, et non de 60 ans, qu'il est interdit de piloter un avion de transport commercial. Dans ces conditions, la convention collective de la compagnie Lufthansa ne s'appuyait sur aucune raison objective pour imposer la mise à la retraite dès 60 ans. Le législateur français a été bien inspiré puisque, il n'y a pas si longtemps, les pilotes de ligne étaient obligatoirement affectés au sol à partir de 60 ans, voire licenciés si leur reclassement était impossible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a cependant corrigé cette anomalie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les pilotes de ligne français peuvent exercer leur activité jusqu'à 65 ans, sous certaines conditions (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 91 et 92, JO du 18 ; c. aviation civ. art. L. 421-9). CJUE, 13 septembre 2011, aff. C-447/09 - rfsocial (groupe revue fiduciaire) Clauses de mobilité et de variation du salaire : deux arrêts (parmi une dizaine rendus le même jour) proposant des précisions sur l'application de clauses dans un contrat de travail La chambre sociale de la cour de cassation applique ici le contrôle de la proportionnalité des intérêts des parties : les intérêts économiques de l'entreprise et les intérêts personnels du salarié. Dans son arrêt du 18 mai 2011 n°09-66787 les magistrats de la cour rappelle que " l'application d'une clause de mobilité ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive à la vie privée et familiale d'un salarié ") dans une clause d'un contrat de travail. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 - N°: 09-42232 Cassation partielle sans renvoi " [...]attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de mobilité stipulée au contrat était formulée de manière générale et conférait à l'employeur le pouvoir de l'étendre à volonté, a légalement justifié sa décision ; " Legifrance Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 - N : 09-66787 Cassation partielle " [...] Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que lorsque l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n'a pas été déterminé, il appartient au juge de fixer cette dernière en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des éléments de la cause ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la part variable de sa rémunération, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas avoir réalisé les objectifs fixés pour le second semestre 2004 ni pour 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avenant du 30 novembre 2003 prévoyait une rémunération variable " attribuée par la hiérarchie en fonction de la réalisation des objectifs déterminés chaque année avec le manager " et qu'aucun objectif précis n'était produit aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " Légifrance publication : mai 2011 Parité professionnelle homme/femme Un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé, pour trois ans, le 11 avril, par la direction de La Poste et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO. WK-RH (Lamy) Cautionnement Requalification d'une obligation : le défaut de mention de la solidarité fait naître un cautionnement simple. Revue Fiduciaire